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Mettre en demeure votre voisin de faire cesser l'empiétement

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Mettre en demeure votre voisin de faire cesser l'empiétement
Votre voisin a édifié un ouvrage qui empiète sur votre terrain ?

Conformément à l'article 545 du Code civil, vous êtes en droit d’exiger de votre voisin qu’il fasse cesser cet empiétement. Après avoir fait constater, par procès-verbal d'huissier de justice, l’étendue de l'empiétement, il conviendra de lui adresser ce modèle de mise en demeure.

Si votre voisin refuse catégoriquement ou ne vous répond pas dans un délai de 15 jours, écrivez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Gratuit

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