logo
Cabinet d'avocats 100% en ligne
Intervenant partout en France

Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en présence de pénalités de retard prévues au contrat (en cas de retard de livraison)

document
Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en présence de pénalités de retard prévues au contrat (en cas de retard de livraison)
Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur immobilier et votre appartement n’est pas livré dans le délai prévu ? Vous devez mettre en demeure votre vendeur de vous livrer dans le délai imparti et de vous régler les pénalités de retard prévues au contrat, si le retard excède 30 jours.

Si votre vendeur se prévaut de causes dites légitimes de retard, pensez à nous les soumettre, il se peut que les raisons invoquées ne soient pas légitimes.

N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts !
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70