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Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en présence de pénalités de retard prévues au contrat (en cas de retard de livraison)

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Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en présence de pénalités de retard prévues au contrat (en cas de retard de livraison)
Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur immobilier et votre appartement n’est pas livré dans le délai prévu ? Vous devez mettre en demeure votre vendeur de vous livrer dans le délai imparti et de vous régler les pénalités de retard prévues au contrat, si le retard excède 30 jours.

Si votre vendeur se prévaut de causes dites légitimes de retard, pensez à nous les soumettre, il se peut que les raisons invoquées ne soient pas légitimes.

N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts !
Gratuit

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