Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en l'absence de pénalités de retard prévues au contrat (en cas de retard de livraison)

Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur immobilier et votre appartement n’est pas livré dans le délai prévu ? Vous devez mettre en demeure votre vendeur de vous livrer dans le délai imparti. Si votre contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, vous pouvez, si le retard excède 30 jours et que le vendeur ne justifie pas de causes légitimes de retard, demander une indemnisation des préjudices subis ( ex: location, box…).

Si votre vendeur se prévaut de causes dites légitimes de retard pensez à nous les soumettre, il se peut que les raisons invoquées ne soient pas légitimes.

N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts !