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Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en l'absence de pénalités de retard prévues au contrat de vente (en cas d'abandon de chantier par le promoteur)

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Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en l'absence de pénalités de retard prévues au contrat de vente (en cas d'abandon de chantier par le promoteur)
Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur immobilier, vous constatez un abandon de chantier ? Vous devez mettre en demeure votre vendeur de livrer dans le délai imparti. Si votre contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, vous pouvez, si le retard excède 30 jours et que le vendeur ne justifie pas de causes légitimes de retard, demander une indemnisation des préjudices subis ( ex: location, box…).

Si votre vendeur se prévaut de causes dites légitimes de retard, pensez à nous les soumettre, il se peut que les raisons invoquées ne soient pas légitimes.

N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts.
Gratuit

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