logo
Cabinet d'avocats 100% en ligne
coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en l'absence de pénalités de retard prévues au contrat de vente (en cas d'abandon de chantier par le promoteur)

document
Mettre en demeure votre vendeur de livrer l'appartement en l'absence de pénalités de retard prévues au contrat de vente (en cas d'abandon de chantier par le promoteur)
Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement auprès d’un promoteur immobilier, vous constatez un abandon de chantier ? Vous devez mettre en demeure votre vendeur de livrer dans le délai imparti. Si votre contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, vous pouvez, si le retard excède 30 jours et que le vendeur ne justifie pas de causes légitimes de retard, demander une indemnisation des préjudices subis ( ex: location, box…).

Si votre vendeur se prévaut de causes dites légitimes de retard, pensez à nous les soumettre, il se peut que les raisons invoquées ne soient pas légitimes.

N’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts.
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70