Mettre en demeure votre locataire de payer ses loyers (bail d'habitation)

Après plusieurs relances par mail, téléphone ou encore SMS, votre locataire ne règle pas ses loyers (bail d'habitation).

L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Avant d'entamer une procédure d'expulsion à son encontre, vous pouvez tenter une ultime démarche amiable en le mettant en demeure de régler sa dette locative.

Une hésitation, une question ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider !