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Mettre en demeure votre bailleur de mettre en conformité le logement avec les normes de décence

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Mettre en demeure votre bailleur de mettre en conformité le logement avec les normes de décence
Un logement décent correspond à celui qui ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité physique du locataire.

Si votre logement n'est pas décent au sens de la loi, le propriétaire doit effectuer à ses frais les travaux nécessaires. Vous pouvez demander à votre propriétaire la mise en conformité du logement que vous occupez.

Ce modèle vous permet de solliciter votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant d'effectuer des travaux de mise aux normes. Attention il vous faut y joindre les justificatifs correspondants (par exemple des expertises, des relevés d'huissier, des devis, etc…).

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