Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en l'absence de délai indiqué dans le devis (retard de livraison)

Vous faites réaliser des travaux pour lesquels aucun délai de livraison n’a été prévu dans le contrat ?

Même en l’absence de délai prévu dans le devis signé, le professionnel doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable. La jurisprudence a, en la matière, estimé qu’un délai de trois mois écoulé entre le devis signé et la livraison des travaux était un délai raisonnable.

Ainsi, si l’exécution de vos travaux excède ce délai, ce modèle vous permet de mettre en demeure le professionnel, à défaut d’accord amiable, de livrer dans les meilleurs délais.

Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !