coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en l'absence de délai indiqué dans le devis (retard de livraison)

document
Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en l'absence de délai indiqué dans le devis (retard de livraison)
Vous faites réaliser des travaux pour lesquels aucun délai de livraison n’a été prévu dans le contrat ?

Même en l’absence de délai prévu dans le devis signé, le professionnel doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable. La jurisprudence a, en la matière, estimé qu’un délai de trois mois écoulé entre le devis signé et la livraison des travaux était un délai raisonnable.

Ainsi, si l’exécution de vos travaux excède ce délai, ce modèle vous permet de mettre en demeure le professionnel, à défaut d’accord amiable, de livrer dans les meilleurs délais.

Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70