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Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en cas de retard de livraison (en l’absence de pénalités de retard prévues au contrat)

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Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en cas de retard de livraison (en l’absence de pénalités de retard prévues au contrat)
Vous faites réaliser des travaux ? En cas de retard de livraison des travaux, le professionnel doit vous prévenir et convenir avec vous d'une autre date ou d’un autre délai de livraison.

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, vous devez le mettre en demeure de finir les travaux et de vous livrer dans un délai raisonnable.

Ce modèle vous permet de mettre en demeure le professionnel de terminer les travaux. Il conviendra de lui adresser en lettre recommandée avec accusé de réception. Attention ce modèle ne s’utilise que dans l’hypothèse où votre contrat ne prévoit pas de pénalités en cas de retard de livraison.

Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
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