Informer votre bailleur de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile

Ce courrier vous permet de notifier par écrit au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier la domiciliation de votre entreprise à votre domicile.

Attention, il vous faut vérifier votre bail, ainsi que le règlement de copropriété afin de déterminer si une clause d'un des contrats n' interdit pas la domiciliation du siège de votre société.

Pour les sociétés commerciales, la domiciliation n'est possible qu'au domicile de son représentant légal ou d'un dirigeant, mais pas au domicile d'un associé (même majoritaire).

Ne prenez aucun risque, faites analyser votre bail, le règlement de copropriété et votre situation par notre Cabinet.