logo
Cabinet d'avocats 100% en ligne
Intervenant partout en France
Découvrir DaylitisTarifsBlogContacter nos avocats

Informer votre bailleur de la conclusion d'un PACS

document
Informer votre bailleur de la conclusion d'un PACS
Si vous concluez un PACS en cours de bail, il faudra le notifier à votre bailleur. Votre partenaire pourra dès lors se prévaloir de la cotitularité du bail.

Attention notifiez ce courrier à votre bailleur en courrier recommandé avec accusé de réception.
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70
logo
facebook iconlinkedin icontiktok icon
Daylitis 2020 tous droits réservésDossier de presseMentions légalesPolitique de confidentialitéConditions Générales d'UtilisationConditions Générales de Vente