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Demander une remise de dette en cas de trop perçu RSA

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Demander une remise de dette en cas de trop perçu RSA
Les dispositions de l’article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active/ [...]La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration".

En présence d'un trop-perçu au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA), vous disposez d'un délai deux mois à compter de la réception de la décision de la CAF vous réclamant ce trop-perçu pour faire un recours en contestation devant le Président du Conseil Départemental.

Si ce délai deux mois est dépassé, vous ne pouvez plus faire de recours en contestation.

En revanche, vous disposez de la possibilité de demander la remise ou la réduction partielle de votre dette auprès du Président du Conseil Départemental. Cette demande peut être faite à tout moment.

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