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Demander une remise de dette en cas de trop-perçu CAF

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Demander une remise de dette en cas de trop-perçu CAF
Les dispositions de l’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale prévoient que « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

En présence d'un trop-perçu au titre de prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), vous disposez d'un délai deux mois à compter de la réception de la décision de la CAF vous réclamant ce trop-perçu pour faire un recours en contestation devant la Commission de Recours Amiable.

Si ce délai deux mois est dépassé, vous ne pouvez plus faire de recours en contestation.

En revanche, vous disposez de la possibilité de demander la remise ou la réduction partielle de votre dette auprès de la Commission de Recours Amiable. Cette demande peut être faite à tout moment.

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