logo
Cabinet d'avocats 100% en ligne
Intervenant partout en France

Demander une quittance de loyer (bail d'habitation)

document
Demander une quittance de loyer (bail d'habitation)
Conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le bailleur doit vous remettre une quittance de loyer justifiant du bon règlement de votre loyer.

Si le bailleur ne vous l’adresse pas systématiquement chaque mois, vous êtes en droit d’en faire la demande.
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70