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Demander une quittance de loyer (bail d'habitation)

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Demander une quittance de loyer (bail d'habitation)
Conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le bailleur doit vous remettre une quittance de loyer justifiant du bon règlement de votre loyer.

Si le bailleur ne vous l’adresse pas systématiquement chaque mois, vous êtes en droit d’en faire la demande.
Gratuit

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