Demander une quittance de loyer (bail commercial)

Conformément à l'article 11 de la loi n°77-1457 du 29 décembre 1977, vous êtes en droit de solliciter de votre bailleur une quittance de loyer.

Si le bailleur ne vous l'adresse pas systématiquement chaque mois, vous êtes en droit d'en faire la demande.

Ce modèle de courrier vous permet de faire cette demande.