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Demander un état daté à votre syndic de copropriété (en cas de vente de votre appartement)

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Demander un état daté à votre syndic de copropriété (en cas de vente de votre appartement)
Un état daté ça ne doit pas coûter plus de 380 € TTC.

Attention le syndic n'a pas le droit de vous facturer en plus un document intitulé "pré-état daté".

Ce modèle vous permet de demander au syndic de vous délivrer l'état daté pour le notaire et lui rappelle les règles en matière de facturation.

Un doute, une hésitation ? N'hésitez-pas, nous sommes pour vous accompagner !
Gratuit

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