Demander le remboursement de votre taxe d'habitation en raison de votre déménagement

Vous avez fait l’objet d’un prélèvement sur votre compte du montant d’une taxe d’habitation que vous estimez être indue ?

En effet, si vous avez quitté le logement au 1er janvier de l'année imposée vous n'êtes pas redevable de cet impôt.

Ce modèle de courrier vous permettra de demander le remboursement au service des impôts en justifiant de votre situation.

Pour étayer votre demande, fournissez tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l'état des lieux de sortie, un extrait d'acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…).

Enfin, transmettez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre émargement. Un doute ? Nous sommes là pour vous conseiller.