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Demander la suspension des retenues pour indu CAF

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Demander la suspension des retenues pour indu CAF
Lors de la notification par votre Caisse d'allocation familiales d'un trop-perçu vous pouvez contester cette décision devant le Commission de recours amiable ou le Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification.
En cas de contestation de votre part, la CAF est tenue de faire cesser les retenues exercées pour rembourser la dette.
Si elle ne le fait pas ce courrier peut être utilisé que si vous avez déjà contesté la décision de trop-perçu CAF. Il faudra adresser ce courrier accompagné de la copie de votre recours afin de solliciter la suspension des retenues.
En effet la CAF est tenue de suspendre les retenues lorsque vous avez exercé un recours devant la commission de recours amiable ou le Tribunal.
Attention, n'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier n'est pas un courrier de contestation, pour contester votre indu il faut utiliser le modèle de contestation allocation CAF ou RSA disponible sur notre site.
Gratuit

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