coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’AG l’autorisation d’effectuer des travaux d’accessibilité PMR (locaux professionnels, cabinets médicaux, etc…)

document
Demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’AG l’autorisation d’effectuer des travaux d’accessibilité PMR (locaux professionnels, cabinets médicaux, etc…)
Vous souhaitez faire des travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans vos locaux professionnels ?

Vous devez demander au préalable l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété.

Ce modèle de courrier vous permet de demander cette autorisation.

Un doute, une hésitation ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider !
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70