coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'AG d'un point d'information sur la réalisation de travaux d'accessibilité PMR (dans votre logement)

document
Demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'AG d'un point d'information sur la réalisation de travaux d'accessibilité PMR (dans votre logement)
Vous souhaitez faire des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans votre logement et à vos frais ?

Ce modèle vous permet de demander l’inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. Cette demande devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer, sous certaines conditions, à la réalisation de ces travaux par décision motivée.

Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70