Demander au locataire la révision triennale du loyer (bail commercial)

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les 3 ans, peu importe qu'il y ait ou pas dans le bail de clause prévoyant cette révision.

Il s’agit de l’application des dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce. On parle de révision triennale du loyer commercial.

Cette demande doit être faite auprès du locataire par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A peine de nullité, le courrier de notification de la révision doit contenir l’indication du montant du loyer demandé.

Ce modèle de courrier personnalisable vous permet de faire votre demande de révision.

Une question, une hésitation ? Contactez-nous !