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Demander à votre voisin le bornage de vos deux propriétés contiguës

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Demander à votre voisin le bornage de vos deux propriétés contiguës
Vous souhaitez obliger votre voisin au bornage de vos propriétés contiguës ?

Ce modèle vous permet, conformément à l’article 646 du Code civil, de demander à votre voisin le bornage du terrain et la prise en charge de la moitié des frais de bornage.

Attention à bien vérifier qu’aucune délimitation antérieure n’a été réalisée. En cas de désaccord ou de refus, vous pourrez saisir la justice d’une demande de bornage judiciaire.

N’oubliez pas d’adresser vos correspondances en lettre recommandée avec accusé de réception afin de préserver les preuves de vos échanges.

Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Gratuit

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