coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Demander à votre employeur une autorisation d'absence pour examen médical pendant votre grossesse

document
Demander à votre employeur une autorisation d'absence pour examen médical pendant votre grossesse
En application des dispositions de l'article L. 1225-16 du Code du travail, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne peuvent donc entraîner une baisse de la rémunération de la part de l'employeur.

Ce modèle de courrier vous permet d'informer votre employeur de votre absence pour examen médical.

Une hésitation, une question ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider !
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70