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Demander à étaler sur 10 ans le coût des travaux d'amélioration votés en assemblée générale

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Demander à étaler sur 10 ans le coût des travaux d'amélioration votés en assemblée générale
Vous n’avez pas donné votre accord à des travaux d’amélioration votés en assemblée générale ?

L’ article 33 de la loi du 10 juillet 1965 vous autorise à demander l’étalement votre quote-part du coût de ces travaux sur 10 ans.

Attention les travaux d’entretien ou de réfection sont exclus.

Ce modèle vous permet de solliciter l’étalement du paiement sur 10 ans de votre quote part.

Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Gratuit

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