Contester un trop-perçu Pôle emploi en raison du délai de prescription de 3 ans

Aux termes de l'article L. 5422-5 du Code du travail, sauf en cas de fraude, les services de Pôle emploi disposent d'un délai de trois ans à compter du versement des sommes indues pour engager des procédures de recouvrement.

Ce courrier vous permet de contester le recouvrement des créances Pôle emploi qui n'ont pas fait l'objet d'un recouvrement dans ce délai. Attention une reconnaissance de dette adressée à Pôle emploi est une interruption de délai de sorte que le délai commence à courir à compter de ce courrier de reconnaissance. Nous vous invitons à adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et d'y joindre le courrier de Pôle emploi de réclamation.

Adoptez le réflexe Daylitis en cas de doute et contactez nous !