coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Contester un trop-perçu Pôle emploi en raison du délai de prescription de 3 ans

document
Contester un trop-perçu Pôle emploi en raison du délai de prescription de 3 ans
Aux termes de l'article L. 5422-5 du Code du travail, sauf en cas de fraude, les services de Pôle emploi disposent d'un délai de trois ans à compter du versement des sommes indues pour engager des procédures de recouvrement.

Ce courrier vous permet de contester le recouvrement des créances Pôle emploi qui n'ont pas fait l'objet d'un recouvrement dans ce délai. Attention une reconnaissance de dette adressée à Pôle emploi est une interruption de délai de sorte que le délai commence à courir à compter de ce courrier de reconnaissance. Nous vous invitons à adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et d'y joindre le courrier de Pôle emploi de réclamation.

Adoptez le réflexe Daylitis en cas de doute et contactez nous !
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70