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Contester la taxe d'habitation en raison de votre déménagement (demande de dégrèvement)

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Contester la taxe d'habitation en raison de votre déménagement (demande de dégrèvement)
Vous venez de recevoir un avis d'imposition vous réclamant la taxe d'habitation mise à votre charge pour un logement que vous avez quitté.

Si vous avez quitté le logement au 1er janvier de l'année imposée vous n'êtes pas redevable de cet impôt.

Ce modèle de courrier vous permettra de demander le dégrèvement (annulation) de l'impôt et de solliciter la suspension du paiement de cet impôt dans l'attente de la décision de l'administration.

Cette demande de suspension est importante pour éviter que des mesures de recouvrement forcées ne soient entreprises par le service des impôts.

Pour étayer votre demande, fournissez tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l'état des lieux de sortie, un extrait d'acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…).

Enfin, transmettez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre émargement. Un doute ? Nous sommes là pour vous conseiller.
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