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Contester la taxe d'habitation en raison de vos difficultés financières (demande de dégrèvement)

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Contester la taxe d'habitation en raison de vos difficultés financières (demande de dégrèvement)
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition vous réclamant la taxe d'habitation. Or, durant l'année, vous avez connu une baisse de vos revenus.

Vous pouvez solliciter le dégrèvement en raison de vos difficultés financières.

Ce modèle de courrier vous permettra de demander le dégrèvement de l'impôt et de solliciter la suspension du paiement de cet impôt dans l'attente de la décision de l'administration.

Cette demande de suspension est importante pour éviter que des mesures de recouvrement forcées ne soient entreprises par le service des impôts.

Pour étayer votre demande fournissez tout justificatif de vos difficultés financières (crédits, dettes, justificatifs de licenciement, attestation pôle emploi…).

Enfin, transmettez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement. Un doute ? Nous sommes là pour vous conseiller.
Gratuit

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