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Contester des travaux supplémentaires facturés par votre artisan (dans le cadre d'un marché à forfait)

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Contester des travaux supplémentaires facturés par votre artisan (dans le cadre d'un marché à forfait)
Vous avez signé un marché de travaux à forfait et l’entreprise en charge du chantier vous réclame le règlement de travaux supplémentaires ?

L’article 1793 du Code Civil et sa jurisprudence sont clairs en l’absence d’un accord exprès et non équivoque, l’entrepreneur ne peut exiger le paiement de travaux supplémentaires.

Ce modèle vous permet de contester la facturation de travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial.

Si l’entrepreneur campe sur sa position, écrivez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Gratuit

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