Demander le paiement échelonné de votre taxe d'habitation

Vous venez de recevoir votre avis d'imposition vous réclamant le paiement de la taxe d'habitation. Or, durant l'année, vous avez connu une baisse de vos revenus ou vous rencontrez des difficultés financières temporaires. Vous pouvez solliciter un paiement échelonné en raison de vos difficultés financières. Ce modèle de courrier vous permettra de solliciter un échéancier aux fins de paiement de l'impôt et de demander la suspension du paiement de cet impôt dans l'attente de la décision de l'administration. Cette demande de suspension est importante pour éviter que des mesures de recouvrement forcées ne soient entreprises par le service des impôts. Pour étayer votre demande, fournissez tout justificatif de vos difficultés financières (crédits, dettes, justificatifs de licenciement, attestation pôle emploi…). Enfin, transmettez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre émargement. Un doute ? Nous sommes là pour vous conseiller.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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