Contester un trop-perçu pôle emploi en raison du délai de prescription de 3 ans

Aux termes de l'article L. 5422-5 du Code du travail, sauf en cas de fraude, les services de Pôle emploi disposent d'un délai de trois ans à compter du versement des sommes indues pour engager des procédures de recouvrement. Ce courrier vous permet de contester le recouvrement des créances Pôle emploi qui n'ont pas fait l'objet d'un recouvrement dans ce délai. Attention une reconnaissance de dette adressée à Pôle emploi est une interruption de délai de sorte que le délai commence à courir à compter de ce courrier de reconnaissance. Nous vous invitons à adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et d'y joindre le courrier de Pôle emploi de réclamation. Adoptez le réflexe Daylitis en cas de doute et contactez nous !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats

Je génère seul mon document

Contester un trop-perçu pôle emploi en raison du délai de prescription de 3 ans

Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique, conçu par nos avocats expérimentés.

moins de 5 min

INCLUS

Modèle de document juridique personnalisable

Relecture par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

Gratuit

Je fais relire par mon avocat

Contester un trop-perçu pôle emploi en raison du délai de prescription de 3 ans

Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.

moins de 5 min

INCLUS

Modèle de document juridique personnalisable

Relecture par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

€9.90

Je fais rédiger et envoyer par mon avocat

Contester un trop-perçu pôle emploi en raison du délai de prescription de 3 ans

Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages :
Efficacité garantie auprès du destinataire.
Tranquillité d'esprit
Votre avocat s'occupe de tout

INCLUS

Courrier personnalisé rédigé par nos avocats

Envoi LRAR par le Cabinet

Suivi du dossier

Avocat dédié

€39.90

Thèmes les plus recherchés